Conditions Générales de Vente

Le présent site internet est édité par la société La Charrette (ci-après la “Société), société par action simplifiée au capital de 1.000€, immatriculé au RCS d’Annecy sous le numéro 822 542 536, dont le siège social est situé au 75 avenue Pasteur 74800 La Roche sur Foron.

Email de contact : contact@lacharrette.org

Téléphone : 06 84 19 68 13

1. PRÉAMBULE

Mise à jour le 6 février 2019.

La société exploite sur le territoire français, une plateforme de vente en ligne via le site internet https://lemarche.lacharrette.org (ci-après le « Site ») permettant notamment à des clients particuliers majeurs agissant en tant que consommateurs (ci-après les « Clients ») d’acheter des produits alimentaires mis en vente par des professionnels producteurs également situés sur le territoire français (ci-après les « Vendeurs »).

Ce site de vente en ligne a pour objet de faciliter les achats en direct des consommateurs auprès des producteurs, ces derniers sélectionnés par la Société adhèrent obligatoirement aux présentes conditions générales de vente.

Il est expressément précisé que la Société n’est pas le producteur des produits mis en ligne, ces derniers étant exclusivement conçus et préparés par les professionnels précités.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation des services accessibles depuis le Site.

Tout utilisateur garantit à la société :

  •      l’exactitude des informations fournies sur le site et pour toute passation de commande ;
  •        avoir la capacité juridique de contracter avec la société

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit.

2. DÉFINITIONS

« Client » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, ayant passé commande sur le Site pour acquérir des produits.

« Contrat »: désigne le contrat de vente conclu entre le Client et La Charrette, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

« Produit » : désigne le produit du producteur mis en vente par l’intermédiaire de la Société sur le Site conçu par cette dernière.

« Site » : désigne le site internet lemarche.lacharrette.org.

« Société » : désigne la société La Charrette.

 « Utilisateur » : désigne indifféremment les clients ou les vendeurs.

« Vendeur » : désigne un producteur mettant en vente ses produits à l’attention des clients par l’intermédiaire de la société et du site internet conçu par cette dernière.

3. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent toute utilisation du service « Marché de La Charrette »  sur le site lemarche.lacharrette.org. Ce service a pour objet de proposer à la vente des produits fabriqués par des tiers (“Vendeurs”).

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

4. GÉNÉRALITÉS

4.1 Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de finaliser et de confirmer chacune de ses commandes, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client matérialise, reconnait et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne doit pas utiliser les services proposés par le site de la société La Charrette.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits.

4.2  Modification des Conditions Générales de Vente

La Charrette se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande us Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

5. PRODUITS

Les produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Clients soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les renseignements relatifs aux produits ont été communiqués par les Vendeurs, de sorte que ces derniers sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé à la vente.

Les photos et vidéos des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

6. CONCLUSION DU CONTRAT

6.1. Processus de commande sur le site et confirmation de la commande

Les Clients peuvent commander tous les produits proposés par les Vendeurs visibles sur le site.

La Société se réserve le droit de refuser une commande.

Avant de finaliser sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Un courrier électronique de confirmation de la commande est automatiquement adressé au Client (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation), reprenant notamment :

  •        les caractéristiques essentielles du produit commandé ;
  •        l’indication du prix TTC ;
  •        le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par PayPal et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par La Charrette.

6.2. Disponibilité des produits

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible n’apparaît pas sur le site ou ne peut être validé lors de la confirmation de la commande par le Client.

6.3 Modification de la Commande après paiement

Le Client est informé par la présente qu’il n’est plus possible de modifier la commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande.

En cas d’indisponibilité du (des) produits(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par courrier électronique envoyé par la Société et remboursé du montant de sa commande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de débit.

Le Client se verra alors proposé deux solutions au choix par la Société :

Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, l’Utilisateur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de sa commande au motif qu’un des produits est indisponible.

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prix de vente

Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et intègre les frais de La Charrette.

La Société peut modifier à tout moment les prix des produits proposés sur le site.

Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un protocole sécurisé https.

Le Client renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Une facture détaillée émise par la société est transmise au Client au moment de la confirmation de la commande.

7.2. Sécurisation des paiements

La Société a adopté un système de sécurisation des paiements via PayPal.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Délai pour exercer le droit de rétractation

Conformément aux articles l. 121-20 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant passé commande sur le site dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motifs ni payer de pénalités

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courrier électronique.

Dans l’hypothèse d’une commande comportant des produits provenant de plusieurs Vendeurs, le point de départ du délai de rétractation pourra être différent pour chaque produit et partira du jour de la réception effective des produits en cause.

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés au Vendeur, intacts, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation des produits, accompagnés de la facture puis expédiés dans des conditions identiques à celles de l’envoi. Les éventuelles étiquettes des produits ne devront pas avoir été retirées.

Les produits qui auront été partiellement ou totalement consommés, endommagés ou ouverts ne seront pas repris et seront réexpédiés au Client, lequel devra prendre à sa charge les frais de réexpédition.

Le Client devra renvoyer les produits au Vendeur, à son adresse postale et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du bien.

8.3. Modalités de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client du contrat de vente, la société lui remboursera tous les paiements reçus de sa part à compter du jour où la société sera informée, par le Vendeur, du bon retour entre ses mains des produits concernés et selon les modalités de conditionnement ci-dessus précisées.

Les Produits retournés à l’adresse du siège social de la société ne seront pas remboursés.

La Charrette procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et la société conviennent expressément d’un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La société informera par ses propres moyens le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation.

8.4. Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction en ce qui concerne les produits de nature périssable (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc).

9. COMPTE CLIENT, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Données personnelles

Au moment de la création de son compte utilisateur ou du paiement de sa commande, l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises de façon exacte.

Les données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.) sont destinées à la Société et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la société.

S’agissant des données relatives aux Produits du Vendeur commandés par les Clients, qui sont collectées dans le cadre du site, la société informe les Clients qu’elles sont destinées à la société et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront communiquées au Vendeur. Lesdites données ne pouvant en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse contact@lacharrette.org.

9.2 Modification et interruption du Site

La Charrette se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons techniques ou liées à la mise en conformité du Client avec les dispositions contractuelles ou légales, et ce sans en informer préalablement le Client. Par conséquent, le Client ne peut pas engager la responsabilité de La Charrette en raison des modifications et interruptions occasionnées.

10. GARANTIES

En raison de la nature des produits disponibles sur le site, lesquels sont pour des produits artisanaux et alimentaires, les photographies des produits proposés à la vente sur le site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société, notamment pour défaut de conformité.

L’Utilisateur devra ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. Tout produit réceptionné sans réserve sera alors réputé conforme et ne pourra donner lieu à l’application de la garantie légale de conformité.

La Société n’étant pas le producteur des produits mis en ligne, elle ne pourra être tenue responsable de la qualité sanitaire des produits vendus.

Si un Utilisateur estime que le ou les produits commandés sont défectueux, endommagés ou non conformes à ce qui avait été convenu dans la commande, il devra expliquer par écrit à la société les raisons pour lesquelles il estime pouvoir se prévaloir de la garantie légale de conformité, et ce dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du colis et ce dans les conditions explicitées à l’article 8 ci-dessus. Il incombera à l’utilisateur concerné de rapporter la preuve que les produits font l’objet d’une non-conformité.

Toute réclamation formulée hors de ce délai de sept (7) jours ne pourra être prise en compte.

Il est rappelé que les produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine et complets.

La société remboursera l’utilisateur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a formulé sa réclamation.

Le recours à la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation et à l’application éventuelle de la garantie légale de vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11. SERVICE CLIENT

La Charrette met à disposition des Utilisateurs un service client accessible par courriel à l’adresse contact@lacharrette.org.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus photos ou vidéos mis à la disposition des Utilisateurs sur le site restent la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière.

En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les contenus du Site par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation expresse de la société

13. CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera considéré comme un mode de preuve recevable des droits et obligations des parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

14. RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR

La Charrette se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un compte utilisateur en cas d’usage abusif de celui-ci.

De son côté, l’Utilisateur pourra supprimer son compte utilisateur par simple envoi d’un e-mail à contact@lacharrette.org.

La Charrette s’engage à effacer le compte utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.