Conditions Générales de Vente

La société exploite sur le territoire français, un site internet de vente en ligne : https://lemarche.lacharrette.org (ci-après le « Site ») permettant à des clients professionnels (ci-après les « Clients ») d’acheter des catalogues indiquant quels producteurs peuvent être livrés dans une ville donnée. Ces catalogues sont produits par La Charrette.

Ce site de vente en ligne a pour objet de faciliter les achats en direct des professionnels (commerçants et restaurateurs) auprès des producteurs, ces derniers ayant préalablement accordé à La Charrette le droit d’y être mentionnés.

Il est expressément précisé que La Charrette n’est pas un producteur et ne vend pas les produits des producteurs, ces derniers étant exclusivement conçus et préparés par les professionnels mentionnés sur le catalogue. La Charrette donne uniquement accès à l’information des trajets de livraison disponible et les Clients doivent acheter les produits directement auprès des producteurs mentionnés sur les catalogues. La Charrette donne cette information des trajets de livraisons disponibles en lien avec son activité sur le site lacharrette.org de mutualisation de livraisons entre producteurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation des services accessibles depuis le Site.

Tout utilisateur garantit à la société :

  •      l’exactitude des informations fournies sur le site et pour toute passation de commande ;
  •        avoir la capacité juridique de contracter avec la société

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit.

2. DÉFINITIONS

« Client » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, ayant passé commande sur le Site pour acquérir des produits.

« Contrat »: désigne le contrat de vente conclu entre le Client et La Charrette, régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

« Catalogue » : désigne le catalogue mis en vente par La Charrette et conçu par cette dernière.

« Site » : désigne le site internet lemarche.lacharrette.org.

 « Utilisateur » : désigne les clients utilisant le Site.

3. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent toute utilisation du service offert sur le site lemarche.lacharrette.org. Ce service a pour objet de proposer à la vente des catalogue mentionnant les producteurs locaux pouvant livrer une ville donnée.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

4. GÉNÉRALITÉS

4.1 Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de finaliser et de confirmer chacune de ses commandes, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client matérialise, reconnait et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne doit pas utiliser les services proposés par le site de la société La Charrette.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits.

4.2  Modification des Conditions Générales de Vente

La Charrette se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande us Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

5. PRODUITS

La Charrette conçoit des catalogues par ville mentionnant pour une période de deux semaines les producteurs susceptibles d’être livrés dans cette ville. En aucun cas La Charrette ne s’engage sur la disponibilité des produits du producteur, leur prix ou la volonté de ce producteur de vendre ses produits à ce Client.

6. CONCLUSION DU CONTRAT

6.1. Processus de commande sur le site et confirmation de la commande

Les Clients peuvent commander tous les catalogues proposés par La Charrette visibles sur le site.

La Société se réserve le droit de refuser une commande.

Avant de finaliser sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Un courrier électronique de confirmation de la commande est automatiquement adressé au Client (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation), reprenant notamment :

  •        Le nom du catalogue commandé ;
  •        L’indication du prix TTC ;
  •        Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par PayPal et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par La Charrette.

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prix de vente

Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.

La Société peut modifier à tout moment les prix des produits proposés sur le site.

Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un protocole sécurisé https.

Le Client renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Une facture détaillée émise par la société est transmise au Client au moment de la confirmation de la commande.

7.2. Sécurisation des paiements

La Société a adopté un système de sécurisation des paiements via PayPal.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Pas de rétractation

Conformément aux articles l. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fourni sur un support immatériel. Il n’est donc pas possible de demander le remboursement du catalogue une fois celui-ci téléchargé.

9. COMPTE CLIENT, UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Données personnelles

Au moment de la création de son compte utilisateur ou du paiement de sa commande, l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises de façon exacte.

Les données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.) sont destinées à la Société et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la société.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse contact@lacharrette.org.

9.2 Modification et interruption du Site

La Charrette se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons techniques ou liées à la mise en conformité du Client avec les dispositions contractuelles ou légales, et ce sans en informer préalablement le Client. Par conséquent, le Client ne peut pas engager la responsabilité de La Charrette en raison des modifications et interruptions occasionnées.

10. SERVICE CLIENT

La Charrette met à disposition des Utilisateurs un service client accessible par courriel à l’adresse contact@lacharrette.org.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus photos ou vidéos mis à la disposition des Utilisateurs sur le site restent la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière.

En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les contenus du Site par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation expresse de la société

13. CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera considéré comme un mode de preuve recevable des droits et obligations des parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

14. RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR

La Charrette se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un compte utilisateur en cas d’usage abusif de celui-ci.

De son côté, l’Utilisateur pourra supprimer son compte utilisateur par simple envoi d’un e-mail à contact@lacharrette.org.

La Charrette s’engage à effacer le compte utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.